Comment se calcule le montant de la taxe AGEFIPH ? (en exemple)1. Exemple : Entreprise avec travailleur en situation de handicap
- Pour les entreprises ayant au minimum 0.01 ETP bénéficiaire de l’OETH
La contribution financière (taxe Agefiph) due avant réduction est calculée en fonction de l’effectif global de l’entreprise, par l’application d’un coefficient de 400, 500, 600 fois le smic horaire par travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH :
- Coef de 400 si effectif global de l’entreprise compris entre 20 et inférieur à 199
- Coef de 500 si effectif global de l’entreprise compris entre 200 et inférieur à 749
- Coef de 600 si effectif global de l’entreprise est supérieur à 750.
- Exemple 1 sur exercice 2021 :
- Montant du smic horaire brut au 1er octobre 2021 = 10.48 € (smic en vigueur au 31 décembre de l'année de référence)
- Effectif global de l’entreprise = 30
- Nombre de bénéficiaires OETH déclaré = 0.4 ETP
- Taux d’emploi TH : 0.4 / 30 = 1.33 %
- Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 1.00 ( 6% x 30 = 1.8 arrondi entier inférieur = 1.00 )
- Nombre de Bénéficiaires OETH manquant = 1 - 0.4 = 0.6
- Montant de la contribution financière due avant réduction = 0.6 x 400 smic à 10.48 € = 2 515,20 €
2. Exemple : Entreprise SANS travailleur en situation de handicap
- Pour les entreprises ayant 0 bénéficiaire de l’OETH, l’application du coef de 1 500 fois le smic (soit 15 720€) par travailleur handicapé manquant est maintenu.
- Article D.5212-21 : Pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé ou n’ayant pas conclu de contrat avec les ESAT EA ou des travailleurs handicapés indépendants ou n’ayant aucun accord agrée, pendant une période supérieure à 3 ans à la date de dépassement du seuil de 20 salariés, le coefficient passe à 1500 fois le smic horaire (15 720 €) et est appliqué pour chaque travailleur handicapé manquant par rapport à l’OETH.
- Exemple 2 sur exercice 2021 :
- Effectif global de l’entreprise = 55
- Nombre de bénéficiaires OETH obligatoire = 3 (6% x 55 = 3.3 arrondi entier inférieur =3.00)
- Passage seuil 20 salariés permanents en 2018.
- Taux d’emploi TH : 0%
- Aucun bénéficiaire OETH déclarés en 2018, 2019, 2020 et 2021
- Pas d’accord OETH agrée
- Dans ce cas l’article D.5212.21 s’applique.
- Montant de la sur-contribution due financière avant réduction = 3 x 1500 smic à 10.48 € = 47 160 €
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