IMPORTANT :La législation en lien avec l'emploi des travailleurs en situation de handicap a connu des changements majeurs. Depuis l'année 2020, la loi en vigueur a été modifiée.
Les documents ci dessous sont archivés et ne sont donc plus d'actualité Retrouvez les textes de loi en vigueur et notre guide pour vous aider à comprendre la nouvelle réforme Passer un contrat avec le secteur protégé (ESAT) ou adapté (EA) = Un moyen de diminuer le montant de la contribution financière et de répondre à l'obligation d'emploi des personnes handicapées [archives]
La possibilité de remplir une partie de l'obligation d'emploi de personnes handicapées
Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu'à 50% de l'obligation d'emploi.
Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph.
Le montant du contrat de sous traitance est converti en nombre d'Unités Bénéficiaires (UB)1 UB est équivalent à 1 emploi de travailleur en situation de handicap Comment convertir le montant d'un contrat en nombre d' Unités
Bénéficiaires ?
Ce calcul est à établir par l’établissement adapté ou protégé avec qui la société a passé le contrat de sous-traitance. Pour obtenir le nombre d’Unités Bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, la formule suivante est appliquée.
Cette formule s’applique uniquement aux établissements privés
NOMBRE D'UB = [(Montant HT du contrat) - (Coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente)] / (2000 x taux horaire du SMIC au 31 déc de l'année de référence)Extrait de l'article 5212-6
"Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi." En définitive, les règles de calcul des UB prennent en compte uniquement la part main d’œuvre réalisée sur le contrat de sous-traitance et la marge bénéficiaire . Ce montant appelé Chiffre d’Affaire Utile est a divisé par 2000 fois le smic horaire.
Donc plus la part main d'oeuvre sur le contrat est importante, plus le nombre d’ UB acquis sera grand et la réduction AGEFIPH importante.
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En général, sur les contrats de fournitures de bureau la part main d’œuvre ne peut excéder 40 %, si les délégués ou représentant sont des agents commerciaux (95 % des cas) et à condition que les articles soient fabriqués entièrement dans l’établissement adapté ou protégé. (Ce qui est très rare)
Méfiez vous des attestations à 50% de Chiffre d’Affaire Utile pour des fournitures de bureau... Exemple : Société de 25 personnes = Obligation 1 travailleur handicapé, non soumis à la sur-contribution AGEFIPH [archives]
La Taxe AGEFIPH est de 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant
400 X 10.03 = 4 012 € HT
Si l'entreprise n'a aucun travailleur handicapé a son effectif et n'a pas
fait d'action pendant 3 ans en direction de l'emploi des travailleurs handicapés,
La Taxe AGEFIPH est majorée à 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant soit
1500 X 9.88 = 14 820 € HT
La Société commande 1 700 € HT de fournitures de bureau hors frais de port sur Andikado
Le montant du chiffre d'affaire utile sera
35%* X 1 700 = 595 € HT
Le Nombre d'Unités Bénéficiaires acquises sera de
595 / (2000 x 10.03) = 0.03 UB
* Le montant de la part main d’œuvre pour les fournitures de bureau classiques sur Andikado est fixée à 35% depuis le 29/06/2018.
LES RÉSULTATS SUR LA CONTRIBUTION AGEFIPH
Le minimum d 'UB minimum a obtenir étant fixé à 0.01, la société évite de payer la sur-contribution AGEFIPH de 15 045 €
La société bénéficiera d' une réduction de sa taxe AGEFIPH de
0.03 x (400 x 10,03) = 120,36 €
La taxe AGEFIPH à payer sera de
4 012 - 120.36 = 3 891,64 €
Si la société est concernée par la sur-contribution, l' économie sur la taxe AGEFIPH sera de 11 153.36 € HT, à condition que la somme HT des montants des contrats de fournitures de 2016 à 2019 soit supréieur à 400 x SMIC horaire, soit 4 012 € HT
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