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IMPORTANT :La législation en lien avec l'emploi des travailleurs en situation de handicap a connu des changements majeurs. Depuis l'année 2020, la loi en vigueur a été modifiée.
Les documents ci dessous sont archivés et ne sont donc plus d'actualité Retrouvez les textes de loi en vigueur et notre guide pour vous aider à comprendre la nouvelle réforme Les nouvelles règles applicables pour le calcul de la contribution AGEFIPH depuis 2015 [archives]Décret 2012-943 du 1er aout 2012Ce décret est applicable depuis la Déclaration Obligatoire de Travailleurs Handicapés de 2015 Qui est concerné ?Toute société qui a plus de 20 salariés Et qui n'emploie aucun travailleur handicapé depuis 3 ans Risque de payer une contribution AGEFIPH de 1500 fois le SMIC (10.03) soit pour 2019 : 15 045 € par travailleur handicapé manquant.
Il faut respecter deux conditions :1ère condition: MINIMUM D' U.B = 0,01 PAR ANIl faut que l'entreprise est obtenue au minimum 0,01 Unités Bénéficiaires (équivalent emploi travailleur handicapé) chaque année, en passant un contrat de sous-traitance avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée grâce à votre commande Andikado.
Le calcul des UB obtenues se fait en divisant "la part main d’œuvre" du contrat par 2000 fois le SMIC
En 2019, la part main d’œuvre étant de 30% en moyenne sur les articles Andikado, nous vous conseillons de commander environ 1 200€ HT de fournitures.
2ème condition: MINIMUM D' ACHAT A RESPECTER SUR 4 ANS = 4 012 € HTExtrait : article D.5212-5-1 du nouveau code du travail
Le montant HT des contrats de fournitures doit être supérieur sur 4 ans à 400, 500, ou 600 x SMIC horaire en fonction de la taille de votre entreprise Exemple : Données 2019, avec une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
Il faut que le montant HT de vos commandes sur ANDIKADO.COM (correspondant au "contrats de fournitures") sur 4 ans (2016, 2017, 2018 et 2019 ) soit supérieur ou égal à 4 012 € HT (400 x SMIC)
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